Chaque jour, des milliers d’automobilistes se rencontrent dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion. Cependant, il convient de respecter un certain nombre de règles pour s’éviter quelques désagréments administratifs et judiciaires.
Des documents à remettre impérativement à l’acquéreur
Lorsqu’un particulier cède à titre gratuit, ou vend un véhicule, il est dans l’obligation de fournir immédiatement à l’acheteur un certain nombre de documents pour permettre la mise à jour du certificat d’immatriculation :
- Carte grise: en aucun cas, le vendeur ne doit conserver, ou faire parvenir en préfecture, le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) du véhicule qu’il vient de céder. La carte grise en question doit être barrée et la mention « vendu le» ou « cédé le » complétée de la date et de l’heure de vente ainsi que de la signature du vendeur doivent apparaître. Inscrire le kilométrage est également une bonne pratique afin d’anticiper une infraction pouvant être commise après la vente.
Par ailleurs, le vendeur devra signer le coupon détachable préalablement complété avec les coordonnées de l’acheteur. Cette partie spécifique de la carte grise permet au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois jusqu’à obtention de la nouvelle carte grise.
- Certificat de non-gage: couramment nommé « certificat de situation administrative», ce document fait déclare si le véhicule est assujetti, ou non, à un gage (contraventions impayées en général). Il doit dater de moins d’un mois à la date de vente.
- Certificat « déclaration de cession d’un véhicule »: le vendeur a pour obligation de fournir un exemplaire de ce document (Cerfa n°13754*01) à l’acquéreur, dûment rempli, daté et signé. Il doit, au même titre, faire parvenir un exemplaire à sa préfecture directement aux guichets ou par pli postal et en conserver un autre pour ses archives personnelles. Attention: si le véhicule est en copropriété, l’ensemble des co-titulaires doivent impérativement signer le document pour que celui-ci soit valable.
- Rapport de contrôle technique: impératif pour tous les véhicules âgés de 4 ans, ou plus, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente et 2 mois en cas de «contre-visite » obligatoire. A la charge du cédant, il certifie l’état du véhicule et permet de se prémunir d’éventuels vices cachés. En somme, c’est une vérification visuelle des points de sécurité du véhicule.
Enfin, fournir les factures et le dossier d’entretien du véhicule et demander un règlement par chèque de banque sont des pratiques, non-impératives, qui permettront à l’acheteur et au vendeur de se sentir en confiance au moment de la vente.
Déclarer la cession et mettre à jour la carte grise
Dans les 15 jours qui suivent la cession, l’ancien propriétaire doit faire parvenir à sa préfecture le certificat de cession du véhicule. Cela permettra aux services de l’État de prendre connaissance des conditions de cession pour protéger le vendeur d’éventuelles infractions ayant été commises suite à la vente de sa voiture, moto ou autre. Ainsi, il ne sera pas responsable pénalement en cas d’infraction relevée, post-vente.
De son côté, l’acquéreur dispose d’un délai d’1 mois après l’achat pour mettre à jour sa carte grise. Plusieurs possibilités s’offrant à lui. Il peut choisir de se rendre à la préfecture dont il dépend, muni de tous les documents nécessaires au traitement de sa demande. Sinon, il peut faire appel aux services d’un professionnel agréé et habilité par l’État pour faire sa carte grise par internet. Une solution simple et rapide qu’il est possible d’adopter, depuis une réforme des services administratifs en avril 2009, pour s’éviter les files d’attente en préfecture.
